Conditions générales de vente

1 - Clause générale

Nos ventes sont soumises aux précédentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 - Livraison

Délai de livraison 10 jours ouvrés minimum après le jour de réception d’une commande permanente. Nos délais de livraison sont indicatifs, aucune pénalité pour retard de livraison ne pourra nous être réclamée à moins que le principe n’en ait été expressément accepté par écrit. Les livraisons pourront être interrompues en cas de retard de paiements des factures.

3 - Prix

Les prix sont stipulés (HT) et s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 1200 Euros HT (mille deux cents euros hors taxes). En deçà, les frais de port sont facturés au client. Les quantités minima de commande par article devront être impérativement respectées au moment du passage de la commande par notre client. Sauf dérogation exceptionnelle faite par le vendeur, celle-ci devra être inscrite sur le bon de commande et signé par le vendeur.

Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article, R 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement ainsi que d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments électriques et électroniques.

A réception d’une commande le client ne respectant pas le conditionnement minimum par article, SEDA se réserve le droit d’en compléter le nombre pour atteindre le multiple supérieur le plus proche du minimum de commande inscrit sur le tarif en vigueur, le complément de commande sera facturé à notre client aux mêmes conditions et livré avec sa commande.

4 - Avoir/Reprise de produits

Toute reprise et/ou avoir doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la direction.

Aucun avoir ne pourra être accepté à l’exception :

D’un vice de fabrication sur les produits et à la condition que la demande écrite soit formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours après réception de la marchandise.
D’une erreur de livraison éventuelle, celle-ci ne donne en aucun cas le droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toutes erreurs éventuelles de livraison devront être signifiées par l’acheteur dans les 48 heures dès réception de la marchandise. Un avoir ou échange sera fait dès la restitution à l’acheteur des produits concernés, à la condition que l’ordre d’achat (bon de commande) concerne bien les produits en question.

5 - Conditions de paiement – Pénalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 (trente) jours date de facturation, paiement par chèque à la commande pour une première livraison. La facturation est établie à compter de l’expédition de la marchandise. Dans le cas où un escompte est accordé, celui-ci ne portera que sur le montant net de la facture, déduction faite des frais de transport ou de tout autre frais accessoire s’il y a lieu. Au cas où un échéancier de paiement aurait été consenti au client, il est précisé en cas de défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Une indemnité forfaitaire légale de compensation de frais de recouvrement de 40 € (quarante) sera due en cas de retard de paiement, et ce dès le premier jour de retard de paiement. Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement mettra de plein droit à la charge de l’acheteur, un intérêt moratoire sur les sommes restant dues suivant la législation en vigueur, et ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

6 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7 - Garantie

7-1 A réception des produits, l’acheteur devra signer et tamponner la lettre de voiture qui lui est présentée par le transporteur. Tout dommage ou perte liée au transport ne pourra être pris en considération que dans la mesure ou l’acheteur aura émis les réserves d’usage au transporteur lors de la remise des produits et lui aura confirmé dans les 48 heures de la réception par lettre recommandée (avec envoi au vendeur d’une copie de cette lettre).

7-2 Toute réclamation liée à la livraison des produits, à l’exclusion de celles visées au paragraphe 7-1 ci-dessus, et relative à la quantité ou à la qualité des produits devra être adressée au vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les 8 (huit) jours après la date de réception des produits, délai au-delà duquel le vendeur sera déchargé de toute obligation vis-à-vis de l’acheteur.

La seule obligation du vendeur sera, selon les cas, d’envoyer à ses frais les quantités manquantes de produits et/ou remplacer à ses frais les quantités de produits défectueux ou anormaux après retour des marchandises concernées.

7-3 La garantie sur les produits est de 2 ans. Le délai de garantie commence à la date de réception des marchandises par le client ; En cas de réclamation endéans les 2 (deux) ans, et sans convention contraire, les frais de retour des marchandises défectueuses sont à la charge du client.

8 - Catalogue et produits.

Les commandes passées par l’acheteur sur la base du catalogue devront être correctement rédigées avec le numéro exact de la référence, le Gencod et l’intitulé du produit. Les photos des produits n’étant pas à l’échelle, les dimensions sont données sur ou à côté des photographies marchandises. Les commandes passées et livrées ne pourront faire l’objet d’aucune contestation en cas de non-respect de la rédaction des ordres de commandes.

Les photos, données et caractéristiques ne sont pas contractuelles et peuvent faire l’objet de modification sans aucun préavis, SEDA se réservant le droit d’apporter des variations sur les produits.

Sauf accord de la direction, la reproduction totale ou partielle des photos est interdite.

9 - Force majeure

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution des obligations qui lui incombent et de ses conséquences si des circonstances de force majeure, à savoir tout évènement ou circonstance imprévisible indépendant de la volonté et hors contrôle du vendeur, en empêchent l’exécution.

10 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Beauvais.